Conditions Générales de Vente

Préambule : qui contracte avec qui

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la prestation vendue sous la marque Arcos AI par Arcos AI LLC, Limited Liability Company de droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), dont le siège est situé 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, États-Unis, immatriculée sous le n° 0008097213 (le « Prestataire » ou « Arcos »).

Le service s’adresse uniquement aux entreprises de couverture qui agissent à titre professionnel (le « Client »). Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Ce que le Client achète, en quelques phrases. Pendant 90 jours, Arcos crée et gère des publicités Facebook et Instagram au nom de l’entreprise du Client, dans sa zone. Un système d’intelligence artificielle fait un premier tri des demandes. L’équipe d’Arcos rappelle chaque demande de la part du Client, vérifie le projet, et pose le rendez-vous dans l’agenda du Client quand le propriétaire est prêt. Les demandes ne sont jamais partagées ni revendues. Le Client paie des honoraires mensuels, en 3 paiements. Il paie en plus son budget publicitaire, directement à Meta. Une garantie s’applique (article 12) : « plus de 100 demandes de devis de toiture qualifiées, en 90 jours, ou vous ne payez pas ».

Le prix et le délai de remboursement sont fixés aux Conditions particulières, signées à la commande. Le Budget publicitaire démarre à partir de 10 € par jour et s’ajuste selon le coût par demande ; la garantie demande au moins 400 € dépensés par mois (articles 6.3 et 12.2).

Article 1 : Définitions

• Demande de devis : le formulaire rempli par une personne à la suite d’une publicité diffusée par Arcos pour le Client. Il comporte au minimum un nom, un moyen de contact, une commune ou un code postal, et la description d’un projet. Une même personne qui remplit plusieurs fois le formulaire ne compte qu’une fois.
• Propriétaire : la personne, auteur d’une Demande de devis, qui se déclare propriétaire du bien concerné.
• Demande qualifiée : la Demande de devis d’un Propriétaire, pour un vrai projet de toiture dans la Zone du Client, dont l’équipe d’Arcos a vérifié les travaux, la zone, le délai et le budget, ou, si le Propriétaire ne répond pas au rappel, qui s’est déclaré propriétaire avec un projet de toiture dans la Zone sur le formulaire (article 10.2). Les règles de comptage sont à l’article 10.
• Fichier de suivi : le fichier partagé avec le Client, en lecture, dans lequel chaque Demande de devis est inscrite avec sa date et son heure de réception, son statut (par exemple : appelée, injoignable, pour plus tard, rendez-vous posé, non comptée) et, le cas échéant, le motif pour lequel elle ne compte pas.
• Zone : le territoire d’intervention du Client (communes, codes postaux ou rayon), fixé aux Conditions particulières.
• Page et Compte publicitaire : la page Facebook et le compte publicitaire Meta ouverts au nom de l’entreprise du Client, payés par son propre moyen de paiement, sur lesquels Arcos dispose d’un accès partenaire.
• Budget publicitaire : les sommes payées par le Client directement à Meta pour la diffusion des publicités. Elles ne passent jamais par Arcos.
• Lancement : la diffusion de la première publicité. Sa date est notée dans le Fichier de suivi et notifiée au Client par écrit.
• Période : les 90 jours calendaires qui suivent le Lancement, prolongés des suspensions de l’article 12.4.
• Honoraires : la rémunération d’Arcos, facturée chaque mois et payée en 3 paiements (article 6).
• Conditions particulières : le bon de commande signé par le Client. Il fixe notamment le montant des Honoraires, le délai de remboursement, le délai de contestation, la Zone, les créneaux de rendez-vous et l’interlocuteur du Client.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 2 : Acceptation et documents du contrat

Les CGV sont remises au Client avant toute commande. Il les accepte au moment de la signature des Conditions particulières ou du premier paiement, par signature électronique ou case à cocher. L’acceptation est enregistrée avec sa date, son heure et l’adresse e-mail du Client. Elle fait preuve entre les parties.

Le contrat se compose des Conditions particulières et des CGV. Les Conditions particulières prévalent sur les CGV pour tout ce qu’elles fixent. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Toute dérogation est écrite et signée par Arcos. La version des CGV applicable est celle acceptée à la commande. Elle reste applicable pendant toute la Période.

En acceptant, le Client certifie remplir les conditions de l’article 4 et avoir le pouvoir d’engager son entreprise.

Article 3 : Ce que fait Arcos

Pendant la Période, Arcos fournit la prestation suivante (la « Prestation ») :

1. Les publicités, au nom du Client. Arcos crée, diffuse et règle des publicités Facebook et Instagram au nom de l’entreprise du Client, dans sa Zone, depuis la Page et le Compte publicitaire du Client. Aucune publicité n’est diffusée sans la validation écrite du Client.
2. Le tri. Un système d’intelligence artificielle fait un premier tri des Demandes de devis.
3. Le rappel. L’équipe d’Arcos rappelle chaque Demande de devis, de la part du Client. Elle dit d’emblée qui elle est, pour quelle entreprise elle appelle, et que l’appel est commercial. Elle vérifie les travaux, la zone, le délai et le budget.
4. Le rendez-vous. Quand le Propriétaire est prêt, l’équipe pose le rendez-vous dans l’agenda du Client, dans les créneaux qu’il a ouverts.
5. Le suivi. Arcos tient le Fichier de suivi à jour. Chaque semaine, le Client y voit les demandes reçues et les rendez-vous posés. Arcos répond aux questions du Client sous 2 jours ouvrés.

Ne font pas partie de la Prestation : la tenue des rendez-vous, l’établissement et la relance des devis, et la réalisation des travaux, qui relèvent du Client ; le paiement du Budget publicitaire ; toute garantie de rendez-vous, de chantier ou de chiffre d’affaires (article 11).

Mandat. Le Client donne mandat à Arcos de diffuser les publicités et de rappeler les auteurs des Demandes de devis de sa part, pour leur poser un rendez-vous. Ce mandat ne permet pas à Arcos de donner un prix, un délai ou un engagement de chantier, ni de négocier ou de conclure un devis ou un contrat au nom du Client. Arcos n’est pas l’intermédiaire des Propriétaires et ne reçoit aucune rémunération de leur part.

Article 4 : Qui peut commander

En acceptant les CGV, le Client certifie qu’à la date de la commande :

• son entreprise est immatriculée en France et exerce une activité de couverture ;
• elle a une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale en cours de validité pour les travaux proposés ;
• elle peut aller aux rendez-vous posés chaque semaine, envoyer les devis et réaliser les chantiers dans sa Zone ;
• elle a une Page et un Compte publicitaire à son nom, ou accepte de les créer, et dispose d’un moyen de paiement valide pour payer Meta ;
• elle respecte les règles applicables aux travaux chez les particuliers (devis écrit, mentions obligatoires, rétractation des particuliers, garanties légales) ;
• la personne qui accepte les CGV peut engager l’entreprise.

Ces déclarations sont déterminantes. Une déclaration inexacte est un manquement majeur au sens de l’article 18.2.

Article 5 : Durée et calendrier

5.1 Mise en place. La préparation des publicités commence après le premier paiement. Le Lancement a lieu une fois les accès de l’annexe B reçus et les publicités validées par écrit par le Client, sous réserve de l’examen des publicités par Meta.

5.2 Point de départ. La Période et le délai de la garantie démarrent au Lancement, c’est-à-dire le jour où la première publicité est diffusée. Ils ne démarrent pas à la date du paiement.

5.3 Durée. La Période dure 90 jours calendaires, prolongés des suspensions de l’article 12.4. Elle prend fin à son terme, sans reconduction automatique. Une suite éventuelle fait l’objet d’un nouvel accord écrit.

Article 6 : Prix et paiement

6.1 Honoraires. Les Honoraires sont facturés chaque mois. Ils sont payés en 3 paiements : le premier au départ, le deuxième à 30 jours, le troisième à 60 jours. Leur montant est fixé aux Conditions particulières. Ils couvrent la création et le suivi des publicités, le tri et le rappel des demandes, les rendez-vous posés, le Fichier de suivi et le bilan. Aucun frais de mise en place ne s’ajoute. Tout ajout fait l’objet d’un avenant écrit.

6.2 Moyen de paiement. Les paiements se font par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire de paiement indiqué à la commande. Une facture est émise à chaque paiement. Il n’y a pas d’abonnement : aucun paiement n’est prélevé après le troisième sans un nouvel accord écrit.

6.3 Budget publicitaire. Le Budget publicitaire s’ajoute aux Honoraires. Le Client le paie directement à Meta, depuis son Compte publicitaire, avec sa propre carte. Il ne passe jamais par Arcos. Il démarre à partir de 10 € par jour (environ 300 € par mois), puis il est ajusté selon le coût par Demande de devis constaté dans le Compte publicitaire : Arcos indique par écrit au Client le budget journalier nécessaire pour dépasser 100 Demandes qualifiées sur la Période (100 fois le coût moyen par demande constaté, réparti sur les jours restants). Pour la garantie, il ne descend jamais sous 400 € dépensés par mois, soit environ 13,50 € par jour, pendant les 3 mois de la Période (article 12.2) : 10 € par jour ne suffit donc pas pour la garantie. Chaque demande d’ajustement cite le coût par demande relevé dans le Compte publicitaire et ne dépasse jamais le plafond mensuel fixé aux Conditions particulières. Le Client peut l’augmenter à tout moment. Le Budget publicitaire n’est jamais remboursé par Arcos, y compris au titre de la garantie, d’une résiliation ou d’une rétractation.

6.4 Taxes. Le régime de taxes applicable aux Honoraires est indiqué aux Conditions particulières et sur chaque facture. Le Client, professionnel assujetti, est informé qu’il peut être redevable en France de la TVA par autoliquidation sur les prestations reçues d’un prestataire non établi en France (article 283-2 du Code général des impôts).

Article 7 : Retard de paiement

Arcos ne réclame aucun intérêt et aucune pénalité de retard. La loi prévoit, entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Elle est citée ici parce que la loi l’impose. Arcos ne la réclame pas.

En cas de paiement non reçu à son échéance, Arcos peut suspendre la diffusion des publicités 8 jours après une mise en demeure restée sans effet. La Période et le délai de la garantie sont alors suspendus jusqu’au paiement.

Article 8 : Engagements d’Arcos

Pendant la Période, Arcos s’engage à :

1. lancer les publicités dès que les conditions de l’article 5.1 sont réunies, et maintenir au moins une publicité active, sauf suspension (article 12.4) ;
2. exclusivité : envoyer chaque Demande de devis au seul Client, sans jamais la partager ni la revendre à une autre entreprise ;
3. zone : accompagner au plus 2 entreprises de couverture par Zone. Arcos tient un registre des zones signées. La Zone est réservée à la signature des Conditions particulières, pour la durée du contrat ;
4. diffuser les publicités uniquement dans la Zone du Client, et uniquement pour des travaux de toiture ;
5. rappeler chaque Demande de devis, dans les conditions du point 3 de l’article 3, et poser les rendez-vous dans les créneaux ouverts par le Client ;
6. tenir à jour le Fichier de suivi, et le rendre visible au Client chaque semaine ;
7. ne publier aucun prix, aucun délai, aucune promesse que le Client n’a pas validés par écrit ;
8. retirer sous 2 jours ouvrés toute publicité que le Client signale comme contraire à ses pratiques ou à ses obligations ;
9. ne jamais demander de mot de passe au Client.

Pour tout ce qui n’est pas la garantie de l’article 12, Arcos est tenue d’une obligation de moyens. Le Fichier de suivi et les journaux du Compte publicitaire en sont la preuve.

Article 9 : Engagements du Client

La Prestation ne marche que si le Client joue son rôle. Il s’engage à :

1. Accès. Ajouter Arcos comme partenaire sur sa Page et sur son Compte publicitaire, depuis son propre compte, et maintenir cet accès pendant la Période. Il ne donne jamais de mot de passe.
2. Budget. Garder un moyen de paiement valide sur son Compte publicitaire et un Budget publicitaire d’au moins 400 € dépensés par mois, sans coupure, pendant les 3 mois de la Période, et appliquer chaque ajustement de budget demandé par écrit par Arcos (article 6.3).
3. Validation. Valider, corriger ou refuser sous 48 heures ouvrées les publicités et les éléments que lui soumet Arcos.
4. Créneaux. Ouvrir chaque semaine des créneaux de rendez-vous, et aller aux rendez-vous posés, lui-même ou une personne de son équipe.
5. Photos. Fournir quelques photos de ses chantiers, dont il détient les droits, sans visage de particulier sauf accord écrit de la personne.
6. Zone et métier inchangés. Ne pas changer la Zone ni le type de travaux sans accord écrit d’Arcos.
7. Loyauté envers les Propriétaires. Utiliser les coordonnées reçues seulement pour répondre au projet du Propriétaire, respecter ses obligations professionnelles, et ne jamais céder ni revendre les demandes.
8. Exactitude. Fournir des informations exactes pour les publicités (assurances, qualifications, réalisations). Arcos ne publie aucune affirmation que le Client ne peut pas prouver.
9. Interlocuteur. Désigner un interlocuteur joignable par téléphone et par e-mail, qui peut décider.

Article 10 : Comment on compte les demandes qualifiées

10.1 Ce qui compte. Compte comme Demande qualifiée la Demande de devis d’un Propriétaire, pour un vrai projet de toiture (par exemple : réfection, reprise de tuiles ou d’ardoises, fuite, zinguerie) dans la Zone du Client, vérifiée par l’équipe d’Arcos (travaux, zone, délai, budget).

10.2 Le Propriétaire injoignable. Une Demande de devis compte comme Demande qualifiée, sans limite de nombre, même si le Propriétaire ne répond pas au rappel, dès lors qu’il s’est déclaré propriétaire, avec un projet de toiture dans la Zone, sur le formulaire. Elle est livrée au Client et inscrite au Fichier de suivi avec le statut « injoignable ».

10.3 Ce qui ne compte pas. Ne compte pas : une demande d’un locataire ; une demande sans projet de toiture, ou hors de la Zone, constatée au rappel ; un doublon ; une demande de test.

10.4 La preuve. Le comptage se fait par le Fichier de suivi, horodaté. Le Client y a accès en lecture pendant toute la Période et voit le compte chaque semaine.

10.5 La contestation. Le Client peut contester par écrit le statut d’une demande, au fil de l’eau, dans le délai fixé aux Conditions particulières à compter de son inscription au Fichier de suivi. Arcos répond par écrit, avec les éléments du Fichier de suivi. Une demande non contestée dans ce délai est réputée acceptée.

Article 11 : Ce qu’Arcos garantit, et ce qu’elle ne garantit pas

Arcos s’engage sur les demandes de devis, dans les conditions de l’article 12.

Un rendez-vous posé est un rendez-vous accepté par un Propriétaire. Ce n’est pas un engagement de sa part à signer. La suite dépend de choses qu’Arcos ne maîtrise pas : la présence au rendez-vous, le prix proposé, le délai du devis, les relances, la décision du Propriétaire. En conséquence, Arcos ne garantit jamais un nombre de rendez-vous, ni des rendez-vous tenus, ni un nombre de chantiers signés, ni un chiffre d’affaires ou une marge.

Article 12 : La garantie « plus de 100 demandes de devis de toiture qualifiées, en 90 jours, ou vous ne payez pas »

12.1 Principe. Si, à la fin de la Période, le nombre de Demandes qualifiées comptées selon l’article 10 est de 100 ou moins, Arcos rembourse au Client les Honoraires qu’il a versés. Le Budget publicitaire n’est jamais remboursé : le Client le paie directement à Meta.

12.2 Conditions. La garantie s’applique si, pendant toute la Période :

1. le Budget publicitaire réellement dépensé sur Meta a été d’au moins 400 € pour chacun des 3 mois de la Période, 3 mois consécutifs, sans interruption. La dépense fait foi telle qu’elle figure dans le Compte publicitaire du Client. Un mois sous 400 €, ou une interruption de la diffusion par le Client, met fin à la garantie. Une suspension de l’article 12.4 ne compte pas comme un mois sous 400 € : le seuil s’apprécie alors au prorata des jours de diffusion ;
2. le Client a appliqué, dans les 7 jours suivant l’envoi de la demande écrite d’Arcos par e-mail (article 19), chaque hausse du budget journalier demandée selon le coût par demande constaté (article 6.3). Une hausse refusée ou non appliquée dans ce délai met fin à la garantie, dans la limite du plafond mensuel fixé aux Conditions particulières : au-delà de ce plafond, un refus n’a aucun effet sur la garantie ;
3. les accès de l’annexe B ont été fournis et maintenus ;
4. la Zone et le type de travaux sont restés inchangés, sauf accord écrit d’Arcos ;
5. les Honoraires échus ont été payés.

12.3 Départ. Les 90 jours démarrent le jour où la première publicité est diffusée (Lancement).

12.4 Suspensions. Le décompte des 90 jours s’arrête, jour pour jour, pendant : un retrait des accès ; un paiement en retard (article 7) ; un blocage de la Page, du Compte publicitaire ou des publicités par Meta qui n’est pas dû à Arcos. Chaque suspension est notée au Fichier de suivi.

12.5 Comptage. Le compte final est celui du Fichier de suivi, après les contestations de l’article 10.5. Le lendemain de la fin de la Période, Arcos envoie au Client, par e-mail, le décompte et l’export du Fichier de suivi.

12.6 Seuil et délai. Le seuil de remboursement est de 100 Demandes qualifiées ou moins sur la Période. Le délai de remboursement est fixé aux Conditions particulières. Quand le seuil n’est pas dépassé, Arcos rembourse le Client sans qu’il ait à le demander, sur le moyen de paiement utilisé, dans ce délai. Les suites du contrat après un remboursement sont fixées aux Conditions particulières.

12.7 Ce que la garantie ne couvre pas. Le Budget publicitaire ; les frais bancaires, de change ou de Meta ; tout manque à gagner. Le remboursement ne dépasse jamais les Honoraires effectivement versés.

12.8 Exclusions. La garantie ne s’applique pas en cas de rétractation (article 13), de résiliation par le Client qui prend effet avant la fin de la Période, ou de manquement majeur (article 18.2). Elle joue une seule fois par Client et ne se cède pas. Son fonctionnement est résumé dans la politique de remboursement (https://go.arcos-ai.fr/remboursement, version 3.0).

Article 13 : Droit de rétractation

13.1 Principe. La Prestation est vendue entre professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf dans le cas prévu à l’article L221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement par une entreprise de 5 salariés au plus, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale). Dans ce cas, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des CGV pour se rétracter, sans motif, par écrit.

13.2 Démarrage immédiat. Le Client peut demander que la Prestation démarre sans attendre la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite dans le délai, il reste redevable de la part des Honoraires qui correspond au travail déjà fait, calculée au prorata et justifiée. Le solde lui est remboursé sous 14 jours. Le Budget publicitaire déjà payé à Meta n’est jamais remboursé.

13.3 Hors champ. Un Client de plus de 5 salariés, ou qui a conclu le contrat à distance à sa propre initiative, n’a pas de droit de rétractation. Seule la garantie de l’article 12 s’applique.

Article 14 : Propriété des comptes, des publicités et des demandes

14.1 Les comptes et les demandes appartiennent au Client. La Page, le Compte publicitaire et les Demandes de devis sont et restent au Client. À la fin du contrat, Arcos retire son accès partenaire et remet au Client l’export complet du Fichier de suivi.

14.2 Les publicités. Les textes, visuels et vidéos créés par Arcos pour le Client lui sont concédés, pendant le contrat et après, pour la seule promotion de son entreprise. Le Client ne peut pas les céder ni les fournir à une autre entreprise. Arcos garde le droit de réutiliser ses méthodes et ses éléments génériques. Aucune image générée n’est présentée comme un chantier du Client.

14.3 Les photos du Client. Le Client autorise Arcos à utiliser les photos qu’il fournit, pour ses seules publicités, pendant le contrat. Il garantit en détenir les droits.

14.4 Les outils d’Arcos. Les méthodes, outils logiciels et modèles d’intelligence artificielle d’Arcos restent sa propriété.

14.5 Référence. Arcos ne cite le nom du Client ou ses résultats qu’avec son accord écrit.

Article 15 : Confidentialité et données personnelles

15.1 Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales et financières de l’autre (prix, coûts, méthodes) pendant le contrat et 3 ans après, sauf information publique ou exigée par la loi.

15.2 Données du Client. Pour gérer la relation, Arcos traite les données du Client et de son interlocuteur comme responsable de traitement, selon la politique de confidentialité (https://go.arcos-ai.fr/confidentialite).

15.3 Données des Propriétaires (article 28 du RGPD). Les Demandes de devis contiennent des données personnelles collectées pour le compte du Client, qui en est le responsable de traitement. Arcos agit comme sous-traitant. Elle s’engage à : ne collecter que les données utiles à la demande ; informer la personne, sur le formulaire, de l’identité du Client et d’Arcos ; recueillir son accord pour être rappelée, par une case non pré-cochée, et en garder la preuve ; dire d’emblée, au rappel, qui appelle, pour quelle entreprise, et que l’appel est commercial ; arrêter et noter tout refus, même oral ; ne jamais parler d’isolation, d’économies d’énergie ou d’aides publiques ; transmettre les données au seul Client ; les protéger par des mesures adaptées ; prévenir le Client de toute violation de données sous 72 heures ; l’aider à répondre aux demandes des personnes ; à la fin du contrat, restituer les données au Client puis les effacer. Tout sous-traitant ultérieur est déclaré au Client. Le Client, de son côté, ne contacte les Propriétaires que pour répondre à leur projet et respecte leur droit d’opposition.

Article 16 : Responsabilité

Hors la garantie de l’article 12, Arcos est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée dans l’exécution de l’article 8. Elle est limitée, tous préjudices confondus, aux Honoraires effectivement perçus par Arcos au titre du contrat.

Sont exclus : la non-signature d’un chantier ; le comportement des Propriétaires (rendez-vous manqué, refus de devis, rétractation) ; les décisions de Meta (refus d’une publicité, blocage de la Page ou du Compte publicitaire, variation du coût de diffusion) ; les préjudices indirects (perte de chance, perte d’exploitation, atteinte à l’image) ; les suites d’une information inexacte ou tardive du Client ; le prix, la rentabilité et la réalisation des chantiers, qui relèvent du Client seul ; la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Cette limite ne s’applique pas aux remboursements dus au titre de la garantie de l’article 12. Le Client garantit Arcos contre toute réclamation d’un tiers fondée sur une information inexacte qu’il a fournie ou sur l’exécution de ses travaux.

Article 17 : Conformité des publicités

Arcos rédige des publicités conformes aux règles de Meta et à la loi française sur la publicité (pas de pratique trompeuse, affirmations vérifiables). Elle ne diffuse aucun avis ni témoignage inventé. Le Client peut demander le retrait d’une publicité à tout moment (article 8). Une demande du Client de publier une affirmation qu’il ne peut pas prouver est refusée. Si elle est répétée, Arcos peut résilier.

Article 18 : Résiliation

18.1 Par le Client. À tout moment, par écrit, avec effet à réception. Les Honoraires déjà versés restent acquis, sauf garantie (article 12) ou rétractation (article 13). Le sort des paiements restants est fixé aux Conditions particulières. Si la résiliation prend effet avant la fin de la Période, la garantie ne s’applique pas.

18.2 Par Arcos. Par écrit, avec effet à réception, en cas de manquement majeur du Client resté sans effet 8 jours après une mise en demeure : déclaration inexacte (article 4) ; paiement non reçu ; accès retirés ou jamais fournis ; revente ou mauvais usage des demandes ; manquement à l’article 17. La garantie ne s’applique pas.

18.3 Effets. Arcos arrête les publicités, retire son accès partenaire et remet au Client l’export du Fichier de suivi. Les articles 14, 15, 16 et 21 continuent de s’appliquer après la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Article 19 : Communications et preuve

Les parties communiquent par e-mail aux adresses indiquées à la commande. Une notification est réputée reçue le jour ouvré de son envoi. L’acceptation des CGV et des Conditions particulières, le Fichier de suivi horodaté, les journaux du Compte publicitaire, les e-mails et les enregistrements du prestataire de paiement font preuve entre les parties, comme un écrit signé.

Article 20 : Dispositions générales

• Arcos peut confier une partie de l’exécution à des sous-traitants, sous sa seule responsabilité.
• Le Client ne peut pas céder le contrat sans l’accord écrit d’Arcos.
• Si une clause est jugée nulle, les autres restent valables. Les parties la remplacent par une clause d’effet proche.
• Ne pas faire valoir un manquement ne vaut pas renonciation.
• Arcos peut modifier les CGV pour l’avenir. La version acceptée par le Client reste applicable jusqu’à la fin de son contrat.
• Les CGV sont rédigées en français, seule langue qui fait foi.

Article 21 : Droit applicable, règlement amiable et tribunal

Les CGV et le contrat sont soumis au droit français. Avant toute action, les parties cherchent un accord amiable : la partie la plus diligente écrit à l’autre pour exposer le différend, et les parties ont 30 jours pour trouver un accord. À défaut, tout litige relève, lorsque le Client a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes (ou de la juridiction qui lui succède), y compris en référé. Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun.

Annexe A : L’offre en un coup d’œil

Annexe B : Accès et informations à fournir

• Accès partenaire à la Page Facebook de l’entreprise, donné depuis le compte du Client (ou accord pour créer la Page au nom de l’entreprise)
• Accès partenaire au Compte publicitaire Meta de l’entreprise, avec un moyen de paiement valide enregistré par le Client (ou accord pour créer le compte au nom de l’entreprise)
• Jamais de mot de passe
• La Zone : communes, codes postaux ou rayon d’intervention ; travaux de toiture réalisés et refusés
• Attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en cours de validité
• Nom commercial, logo, numéro de téléphone et e-mail à afficher
• Quelques photos de chantiers, dont le Client détient les droits
• Extrait d’immatriculation, pièce d’identité du signataire
• Les créneaux de rendez-vous (jours et heures) ou un lien de réservation, et les coordonnées de la personne qui va aux rendez-vous