Conditions Générales de Vente

Préambule — qui contracte avec qui

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la prestation vendue sous la marque Arcos AI par Arcos AI LLC, Limited Liability Company de droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), dont le siège est situé 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, États-Unis, EIN (identifiant fiscal fédéral américain) : 98-1933761, Immatriculation (Secretary of State, Nouveau-Mexique) : 0008097213, joignable à walid@arcos-ai.com et au +33 7 67 70 48 22 (le « Prestataire » ou « Arcos »).

Le service s’adresse exclusivement à des entreprises de couverture, toiture, zinguerie, étanchéité de toiture agissant à titre professionnel (le « Client »). Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Ce que le Client achète, en une phrase : pendant 6 mois, Arcos crée, lance et pilote des publicités auprès des particuliers de sa zone pour faire remonter dans un espace en ligne (le « CRM ») des demandes de devis de toiture qui lui sont réservées — en contrepartie d’une mise en route de 2 400 € et d’une commission de 3 % sur chaque chantier signé, due seulement une fois le chantier intégralement encaissé. Le budget publicitaire est réglé par le Client à Meta, sur son propre compte, à partir de 10 € par jour. Si le nombre minimum de demandes fixé dans ses Conditions Particulières n’est pas atteint, la garantie de l’article 12 s’applique.

Article 1 — Définitions

• Demande de devis : le formulaire rempli par un particulier, à la suite d’une publicité diffusée par Arcos pour le Client, comportant au minimum un nom, un moyen de contact (téléphone ou e-mail), une commune ou un code postal situé dans la Zone, et un projet de travaux relevant du Métier. Une Demande de devis est réputée livrée dès son apparition dans le CRM.
• Demande exclusive : une Demande de devis transmise au seul Client, jamais revendue ni partagée avec une autre entreprise. Une même personne qui remplit plusieurs fois le formulaire dans un délai de 30 jours ne compte qu’une fois.
• CRM : l’espace en ligne fourni par Arcos dans lequel les Demandes de devis remontent en temps réel, avec leur horodatage, et dans lequel le Client suit ses demandes, note ses rappels et déclare ses chantiers signés.
• Zone et Métier : le territoire (départements ou rayon autour d’une commune) et le type de travaux (couverture, rénovation, nettoyage ou étanchéité de toiture, zinguerie) fixés par écrit lors de la mise en route (la « Fiche de zone »).
• Compte publicitaire : le compte Meta Ads (Facebook et Instagram) ouvert au nom du Client, alimenté par son moyen de paiement, sur lequel Arcos diffuse les publicités.
• Budget publicitaire : les sommes réglées par le Client directement à Meta pour la diffusion des publicités. Elles ne transitent jamais par Arcos.
• Chantier signé : tout devis accepté ou contrat de travaux signé entre le Client et un particulier issu d’une Demande de devis livrée, quels que soient sa nature et son montant.
• Encaissement intégral : le règlement, par le particulier au Client, de la totalité du prix d’un Chantier signé. Les acomptes et règlements partiels ne constituent pas un Encaissement intégral.
• Conditions Particulières : le document signé ou accepté à la commande qui fixe la Fiche de zone, le budget publicitaire quotidien choisi par le Client et le nombre minimum de Demandes de devis garanti sur la Période (le « Plancher »).
• Période : la durée de 6 mois définie à l’article 5, prolongée des suspensions prévues à l’article 10.
• Mise en route : la prestation forfaitaire de démarrage définie à l’article 6.1.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 2 — Acceptation et champ d’application

Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute commande. Elles sont acceptées sans réserve au moment du paiement de la Mise en route, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement (Stripe, Whop ou tout autre prestataire de paiement mandaté par Arcos), ou par signature électronique d’un bon de commande qui y renvoie. L’acceptation est enregistrée avec sa date, son heure, l’adresse e-mail et l’adresse IP du Client, et fait preuve entre les parties.

Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Toute dérogation doit faire l’objet d’un écrit signé par Arcos. Les Conditions Particulières complètent les CGV et prévalent sur elles pour les seuls éléments qu’elles fixent. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la Mise en route ; la version acceptée reste opposable pendant toute la Période.

En cochant la case d’acceptation, le Client certifie également remplir les conditions de l’article 4 et disposer du pouvoir d’engager l’entreprise cliente.

Article 3 — Objet de la prestation

Arcos fournit au Client, pendant la Période, la prestation suivante (la « Prestation ») :

1. Analyse de la zone. Arcos étudie la Zone et le Métier du Client (concurrence, saisonnalité, types de travaux demandés) pour définir le ciblage des publicités.
2. Création des publicités. Arcos écrit et produit les publicités (textes, visuels, vidéos, formulaires de demande de devis) diffusées pour le compte du Client. Elles sont génériques au Métier ; elles ne mentionnent ni prix, ni délai, ni engagement que le Client n’aurait pas validés.
3. Lancement et pilotage. Arcos configure le Compte publicitaire, lance les campagnes, les teste, conserve ce qui fonctionne et coupe ce qui coûte, dans la limite du Budget publicitaire fixé par le Client.
4. Livraison dans le CRM. Chaque Demande de devis remonte dans le CRM du Client dès sa réception, avec horodatage. Le Client est notifié par e-mail ou SMS.
5. Suivi. Arcos fournit au Client, dans le CRM, le nombre de Demandes livrées, le budget dépensé et le coût moyen par Demande, et répond à ses questions sous 2 jours ouvrés.

Ne font pas partie de la Prestation : le rappel des particuliers, la prise de rendez-vous, la qualification téléphonique ou toute prospection humaine — le Client rappelle lui-même les Demandes de devis ; la réalisation des devis et des travaux ; le paiement du Budget publicitaire ; la fourniture d’un site internet ; toute garantie de signature d’un chantier (article 11). Arcos n’est ni apporteur d’affaires, ni intermédiaire au sens du Code de la consommation entre le Client et les particuliers : elle diffuse des publicités au nom du Client et lui transmet les demandes qui en résultent.

Article 4 — Éligibilité et déclarations du Client

En acceptant les CGV, le Client certifie que, à la date de la commande :

• son entreprise est immatriculée en France et exerce effectivement une activité de couverture, toiture, zinguerie, étanchéité de toiture ;
• elle est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale en cours de validité couvrant les travaux proposés aux particuliers ;
• elle dispose des moyens humains pour rappeler chaque Demande de devis sous 24 heures ouvrées et pour réaliser les chantiers qui en découlent dans la Zone ;
• elle est titulaire d’une page Facebook et d’un Compte publicitaire ou accepte qu’Arcos les crée en son nom, et dispose d’un moyen de paiement valide pour régler Meta ;
• elle respecte les règles applicables aux travaux chez les particuliers (devis écrit, mentions obligatoires, délai de rétractation des particuliers, garanties légales) ;
• la personne qui accepte les CGV est habilitée à engager l’entreprise.

Ces déclarations sont déterminantes du consentement d’Arcos. Une déclaration inexacte constitue un manquement majeur au sens de l’article 10.3 : la garantie de l’article 12 devient caduque et la Mise en route reste acquise à Arcos, sans préjudice de la résiliation prévue à l’article 18.

Article 5 — Durée et calendrier

5.1 Point de départ. La Période court à compter de la mise en ligne de la première campagne publicitaire, et non de la date du paiement. La création des publicités et la configuration du CRM démarrent dès le paiement de la Mise en route.

5.2 Première campagne. Arcos met en ligne la première campagne dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de l’ensemble des accès et informations listés à l’annexe B, sous réserve de la validation du Compte publicitaire par Meta.

5.3 Durée. La Période dure 6 mois calendaires, prolongés jour pour jour des suspensions de l’article 10.2. Elle prend fin de plein droit à son terme, sans reconduction tacite. Elle peut être prolongée gratuitement dans les conditions de la garantie (article 12) ou reconduite par un nouvel accord écrit.

5.4 Accès jamais fournis. Si les accès de l’annexe B ne sont pas fournis dans les 30 jours suivant le paiement de la Mise en route, malgré deux relances écrites d’Arcos, le manquement est réputé majeur (article 10.3) : la garantie devient caduque, la Mise en route reste acquise et Arcos peut résilier.

Article 6 — Prix

6.1 Mise en route. La Mise en route s’élève à 2 400 €, payable à la commande. Elle rémunère l’analyse de la Zone, la création des publicités, la configuration du Compte publicitaire et du CRM, et la mobilisation de l’équipe pendant toute la Période. Sauf application de la garantie (article 12) ou du droit de rétractation (article 13), la Mise en route est ferme et non remboursable. Lorsqu’un paiement en deux fois (1 200 € à la commande, 1 200 € à 30 jours) est accordé par écrit, il constitue une facilité de trésorerie : la totalité reste due et devient immédiatement exigible en cas d’échéance impayée. Aucune mensualisation n’est proposée.

6.2 Commission. Pour chaque Chantier signé, le Client verse à Arcos une commission de 3 % du montant hors taxes du chantier. Elle n’est exigible qu’après l’Encaissement intégral du chantier par le Client : tant que le particulier n’a pas réglé la totalité du prix, aucune somme n’est due ; les acomptes ne rendent exigible aucune fraction de la Commission ; si le chantier n’est jamais payé, rien n’est dû. Exemple : sur une rénovation de toiture de 15 000 € HT, 450 € sont dus à Arcos une fois les 15 000 € intégralement perçus. Règles d’application :

• la Commission est due sur tout Chantier signé avec un particulier issu d’une Demande de devis livrée, que la signature intervienne pendant la Période, pendant sa prolongation, ou dans les 12 mois qui suivent leur terme, et sur tout chantier complémentaire signé avec ce même particulier dans le même délai ;
• les avenants ou travaux supplémentaires augmentant le prix du chantier suivent le même régime ;
• elle n’est pas due sur les chantiers apportés par d’autres sources (bouche-à-oreille, autres plateformes, prospection propre du Client), à charge pour le Client de justifier de l’origine en cas de doute par ses propres enregistrements.

6.3 Budget publicitaire. Le Budget publicitaire est fixé par le Client dans ses Conditions Particulières, avec un minimum de 10 € par jour, et réglé par lui directement à Meta depuis son Compte publicitaire. Il ne fait l’objet d’aucune facturation par Arcos, ne transite jamais par Arcos, et n’est jamais remboursé par Arcos, quelle que soit la cause (garantie, résiliation, rétractation), car il est versé à un tiers pour un service consommé. Le Client peut l’augmenter à tout moment ; toute baisse sous le minimum ou toute coupure suspend la Période (article 10.2).

6.4 Taxes. Les montants sont fermes ; aucune taxe n’y est ajoutée par Arcos. Le Client, professionnel assujetti, est informé qu’il peut être redevable en France de la TVA par autoliquidation sur les prestations reçues d’un prestataire non établi en France (article 283-2 du Code général des impôts) et fait son affaire des obligations déclaratives qui lui incombent. Le régime applicable est rappelé sur chaque facture.

6.5 Inclus et non inclus. Le CRM, les publicités et leurs mises à jour sont inclus pendant la Période. Ne sont pas compris : le Budget publicitaire, tout outil tiers que le Client choisirait d’ajouter (téléphonie, signature électronique, logiciel de devis), et tout tournage vidéo avec le Client, qui fait l’objet d’un devis séparé.

Article 7 — Paiement

7.1 Mise en route. Payable à la commande par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement indiqué sur la page de commande. Une facture est émise automatiquement.

7.2 Moyen de paiement enregistré. Au moment du paiement de la Mise en route, le Client autorise l’enregistrement de son moyen de paiement et son utilisation hors session pour le règlement du second versement éventuel et des Commissions, dans les conditions de l’article 7.3. Il peut le remplacer à tout moment par un autre moyen de paiement valide ; il ne peut pas le supprimer sans en fournir un autre tant qu’une Commission peut devenir exigible.

7.3 Commission. Le Client passe chaque Demande de devis aboutie au statut « chantier signé » dans le CRM, avec le montant du devis accepté, sous 8 jours, puis déclare l’Encaissement intégral sous 15 jours, avec justificatif. Arcos facture alors la Commission ; la facture est payable sous 30 jours. À défaut de paiement à l’échéance, Arcos est autorisée à débiter le moyen de paiement enregistré, après un préavis écrit de 5 jours ouvrés.

7.4 Retard de paiement. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice des frais de recouvrement réels sur justificatifs. Arcos peut suspendre la diffusion des publicités 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension prolonge la Période.

Article 8 — Engagements d’Arcos

Pendant la Période, Arcos s’engage à :

1. mettre en ligne la première campagne dans le délai de l’article 5.2 et maintenir au moins une campagne active en permanence, sauf suspension imputable au Client ou à Meta ;
2. diffuser les publicités uniquement dans la Zone et pour le Métier, et réserver au seul Client chaque Demande de devis obtenue avec son Budget publicitaire ;
3. faire remonter chaque Demande de devis dans le CRM dans les minutes suivant sa réception, avec notification ;
4. renouveler ou ajuster les publicités lorsque leur coût par Demande se dégrade, sans frais supplémentaires ;
5. tenir à jour dans le CRM le nombre de Demandes livrées, le budget dépensé et le coût moyen par Demande ;
6. retirer sous 2 jours ouvrés toute publicité que le Client signale comme contraire à ses pratiques ou à ses obligations ;
7. répondre à toute question du Client sous 2 jours ouvrés.

Ces engagements constituent une obligation de moyens renforcée : Arcos doit pouvoir justifier des diligences accomplies, et le CRM ainsi que le Compte publicitaire en constituent le journal.

Article 9 — Engagements du Client

La Prestation ne fonctionne que si le Client joue son rôle. Il s’engage à :

1. Accès sous 5 jours. Fournir sous 5 jours calendaires à compter du paiement les accès et informations de l’annexe B, et maintenir Arcos comme administrateur du Compte publicitaire pendant toute la Période.
2. Budget maintenu sans coupure. Maintenir sur le Compte publicitaire un moyen de paiement valide et un Budget publicitaire au moins égal à celui de ses Conditions Particulières, sans interruption, pendant toute la Période.
3. Rappel sous 24 heures ouvrées. Rappeler chaque Demande de devis dans les 24 heures ouvrées suivant sa réception, et noter dans le CRM le résultat de chaque rappel.
4. Zone et Métier inchangés. Ne pas modifier la Zone ni le Métier en cours de Période sans accord écrit d’Arcos ; toute modification acceptée fait l’objet d’une nouvelle Fiche de zone et réinitialise le décompte du Plancher.
5. Déclaration des chantiers. Passer chaque Demande aboutie au statut « chantier signé » dans le CRM sous 8 jours et déclarer chaque Encaissement intégral sous 15 jours (article 7.3).
6. Traitement loyal des particuliers. Traiter les Demandes de devis conformément à ses obligations professionnelles (devis écrit, information précontractuelle, délai de rétractation, garanties), ne pas céder ni revendre les Demandes à un tiers, et n’utiliser les coordonnées reçues que pour répondre à la demande du particulier.
7. Exactitude. Garantir l’exactitude des informations fournies pour la création des publicités (assurances, qualifications, années d’expérience, réalisations) ; Arcos ne publie aucune allégation que le Client ne peut pas prouver.
8. Interlocuteur. Désigner un interlocuteur joignable par téléphone et e-mail, habilité à décider.

Article 10 — Retards et défaut de coopération du Client

10.1 Preuve. Les horodatages du CRM (réception des Demandes, statuts, rappels notés), les journaux du Compte publicitaire (dépenses, interruptions) et les e-mails échangés font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

10.2 Retard mineur : suspension. Tout jour pendant lequel le Budget publicitaire est coupé, réduit sous le minimum ou non réglé à Meta, tout jour pendant lequel les accès de l’annexe B sont indisponibles, et tout jour de suspension du Compte publicitaire par Meta pour une cause imputable au Client, suspend la Période jour pour jour. Arcos n’est pas responsable du volume de Demandes pendant une suspension.

10.3 Manquement majeur : caducité de la garantie. Constituent un manquement majeur, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 8 jours calendaires :

• un Budget publicitaire coupé ou sous le minimum pendant plus de 14 jours cumulés sur la Période ;
• l’absence des accès de l’annexe B 30 jours après le paiement (article 5.4), ou le retrait d’Arcos du Compte publicitaire ;
• plus de 30 % des Demandes de devis d’un mois sans rappel noté dans le CRM sous 24 heures ouvrées ;
• la modification de la Zone ou du Métier sans accord écrit ;
• une déclaration inexacte au titre de l’article 4 ;
• la revente, la cession ou l’utilisation des Demandes de devis à d’autres fins que la réponse au particulier ;
• l’impossibilité de joindre le Client pendant 30 jours consécutifs.

En cas de manquement majeur : la garantie de l’article 12 est caduque ; la Prestation est réputée exécutée conformément aux engagements d’Arcos ; la Mise en route reste acquise ; aucun remboursement, avoir ou réduction n’est dû ; Arcos peut résilier aux torts du Client (article 18). Les Commissions déjà exigibles ou qui le deviendraient restent dues.

10.4 Proportionnalité. Un retard isolé ne fait jamais tomber la garantie : seule la suspension de l’article 10.2 s’applique. Arcos ne peut invoquer l’article 10.3 qu’après la mise en demeure prévue et sur la base des éléments horodatés du CRM et du Compte publicitaire.

Article 11 — Absence de garantie de signature

Une Demande de devis est une intention exprimée par un particulier, pas un engagement. La transformation d’une Demande en Chantier signé dépend de facteurs qu’Arcos ne maîtrise pas : rapidité et qualité du rappel par le Client, prix proposé, disponibilité, concurrence locale, décision du particulier. En conséquence, Arcos ne garantit ni la signature d’un chantier, ni un chiffre d’affaires, ni un taux de transformation. Les chiffres, taux et exemples cités dans la communication d’Arcos sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. La garantie de l’article 12 porte sur le nombre de Demandes de devis livrées, et sur rien d’autre.

Article 12 — La garantie Arcos

12.1 Le Plancher. Les Conditions Particulières fixent le nombre minimum de Demandes de devis exclusives que Arcos s’engage à livrer dans le CRM sur la Période, pour le Budget publicitaire quotidien choisi par le Client (le « Plancher »). Le Plancher est établi à partir du coût moyen par Demande constaté dans la Zone et pour le Métier ; il est révisé par écrit si le Client modifie son Budget publicitaire.

12.2 Promesse. Si, à l’issue de la Période (prolongée des suspensions de l’article 10.2), le nombre de Demandes de devis livrées est inférieur au Plancher, Arcos :

1. poursuit la Prestation gratuitement, dans les mêmes conditions et avec le même Budget publicitaire à la charge du Client, jusqu’à ce que le Plancher soit atteint, dans la limite de 6 mois supplémentaires ; puis,
2. si le Plancher n’est toujours pas atteint au terme de cette prolongation, rembourse la Mise en route au prorata des Demandes manquantes (Mise en route × Demandes manquantes ÷ Plancher), sous 14 jours à compter de la validation de la réclamation.

12.3 Ce que la garantie ne couvre jamais. Le Budget publicitaire réglé à Meta (article 6.3) ; la signature de chantiers (article 11) ; les Demandes qui ne relèvent pas de la Zone ou du Métier, qui sont comptées à part ; les Commissions déjà exigibles.

12.4 Conditions cumulatives. La garantie s’applique si, sur toute la Période : (a) le Budget publicitaire a été maintenu sans coupure au niveau des Conditions Particulières ; (b) les Demandes de devis ont été rappelées sous 24 heures ouvrées, rappels notés dans le CRM ; (c) la Zone et le Métier sont restés inchangés ; (d) les accès de l’annexe B ont été fournis sous 5 jours et maintenus ; (e) aucun manquement majeur de l’article 10.3 n’a été constaté ; (f) le Client n’a pas résilié de sa propre initiative.

12.5 Réclamation. Le Client demande l’application de la garantie par écrit (e-mail à walid@arcos-ai.com), dans les 30 jours calendaires suivant la fin de la Période ajustée. Arcos vérifie sous 15 jours ouvrés, sur la base du CRM et du Compte publicitaire, puis confirme par écrit la prolongation, ou motive son refus point par point. La même procédure s’applique au remboursement à l’issue de la prolongation.

12.6 Cumul. La garantie ne se cumule pas avec le droit de rétractation de l’article 13 ni avec une résiliation à l’initiative du Client. Elle est personnelle au Client et non cessible.

Article 13 — Droit de rétractation

13.1 Principe. La Prestation est vendue entre professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf dans le cas prévu à l’article L221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement par une entreprise de 5 salariés au plus, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale). Dans ce cas, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des CGV pour se rétracter, sans motif, par e-mail à walid@arcos-ai.com.

13.2 Démarrage immédiat. Le Client peut demander, au moment de la commande, que la Prestation démarre sans attendre la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite dans le délai, il reste redevable de la part de la Mise en route correspondant au travail déjà exécuté (analyse de zone, publicités produites, configuration du Compte publicitaire et du CRM), calculée au prorata et justifiée ; le solde lui est remboursé sous 14 jours. Le Budget publicitaire déjà réglé à Meta n’est jamais remboursé.

13.3 Hors champ. Un Client de plus de 5 salariés, ou dont la publicité pour son activité relève de son activité habituelle, ou qui a conclu le contrat à distance à sa propre initiative, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation ; seule la garantie de l’article 12 s’applique.

Article 14 — Propriété des comptes, des publicités et des données

14.1 Le compte et les demandes appartiennent au Client. La page Facebook, le Compte publicitaire et l’ensemble des Demandes de devis reçues sont et restent la propriété du Client. À la fin du contrat, Arcos se retire du Compte publicitaire et remet au Client l’export complet de ses Demandes ; l’accès au CRM est maintenu 30 jours en lecture seule.

14.2 Les publicités. Les textes, visuels, vidéos et formulaires créés par Arcos pour le Client lui sont concédés, pour la durée du contrat et après, sous une licence d’utilisation non exclusive, non cessible, limitée à la promotion de sa propre entreprise. Le Client s’interdit de les céder, de les revendre ou de les fournir à une autre entreprise. Arcos conserve le droit de réutiliser les structures, méthodes et éléments génériques pour d’autres clients.

14.3 Les outils d’Arcos. Les méthodes, outils logiciels, modèles d’intelligence artificielle, bases de données de publicités et le CRM sont et demeurent la propriété exclusive d’Arcos ; le Client s’interdit de les reproduire, extraire ou réutiliser en dehors du contrat.

14.4 Référence. Sauf refus écrit du Client, Arcos peut citer le nom de l’entreprise cliente et le nombre de Demandes livrées comme référence commerciale, sans divulguer de montant de chantier ni de coordonnées de particuliers.

Article 15 — Confidentialité et données personnelles

15.1 Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales, financières et techniques de l’autre (prix, marges, coûts par Demande, méthodes) pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme, sauf information publique ou exigée par la loi.

15.2 Données du Client. Pour gérer la relation contractuelle, Arcos traite les données du Client et de son interlocuteur en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

15.3 Données des particuliers (article 28 du RGPD). Les Demandes de devis contiennent des données personnelles de particuliers collectées pour le compte du Client, qui en est le responsable de traitement. Arcos agit comme sous-traitant et s’engage à : ne collecter que les données nécessaires à la demande ; informer les particuliers, sur le formulaire, de l’identité du Client et de la finalité ; les transmettre au seul Client ; les protéger par des mesures techniques et organisationnelles appropriées ; informer le Client de toute violation sous 72 heures ; l’assister dans l’exercice des droits des personnes ; supprimer ou restituer les données 12 mois après la fin du contrat. Le Client s’engage, de son côté, à ne contacter les particuliers que pour répondre à leur demande, à respecter leur droit d’opposition, et à ne pas les inscrire à une prospection sans leur consentement.

Article 16 — Responsabilité

Arcos est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée dans l’exécution des engagements de l’article 8, et est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement perçu par Arcos au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Sont exclus : la non-signature d’un chantier ; le comportement des particuliers (rendez-vous non honoré, refus de devis, rétractation) ; les décisions de Meta (refus d’une publicité, suspension ou restriction du Compte publicitaire ou de la page, variation des coûts de diffusion) ; les préjudices indirects (perte de chance, perte d’exploitation, atteinte à l’image) ; les conséquences d’une information inexacte ou tardive du Client ; le prix, la rentabilité et l’exécution des chantiers, qui relèvent du Client seul ; tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Client garantit Arcos contre toute réclamation d’un particulier ou d’un tiers fondée sur une allégation inexacte qu’il aurait fournie, sur un manquement à ses obligations professionnelles ou sur l’exécution des travaux.

Article 17 — Conformité des publicités

Arcos rédige des publicités conformes aux règles de Meta et à la réglementation française de la publicité (pratiques commerciales trompeuses, allégations vérifiables). Elle n’annonce ni prix, ni aide publique, ni délai, ni garantie que le Client n’a pas validés par écrit, et ne diffuse aucun avis ou témoignage inventé. Le Client peut demander le retrait d’une publicité à tout moment (article 8.6). Toute demande du Client visant à publier une allégation qu’il ne peut pas prouver est refusée et, si elle est réitérée, autorise Arcos à résilier.

Article 18 — Résiliation

18.1 Par le Client. À tout moment, par écrit, avec effet à réception. La Mise en route reste acquise ; les Commissions sur les Chantiers signés avec des particuliers issus de Demandes livrées avant la date d’effet restent dues dans les conditions de l’article 6.2 ; la garantie de l’article 12 ne s’applique pas.

18.2 Par Arcos. En cas de manquement majeur (article 10.3), de non-paiement 8 jours après mise en demeure, ou de manquement à l’article 17, par écrit, avec effet à réception. Les mêmes conséquences financières s’appliquent.

18.3 Effets. Arcos arrête les campagnes, se retire du Compte publicitaire, remet au Client l’export de ses Demandes et maintient l’accès au CRM 30 jours en lecture seule ; les articles 6.2, 14, 15, 16 et 21 survivent à la résiliation.

Article 19 — Communications et preuve

Les parties communiquent par le CRM et par e-mail aux adresses indiquées à la commande ; une notification y est réputée reçue le jour ouvré de son envoi. L’acceptation des CGV par case à cocher, les journaux horodatés du CRM et du Compte publicitaire, les e-mails et les enregistrements du prestataire de paiement constituent des preuves recevables entre les parties, au même titre qu’un écrit signé.

Article 20 — Dispositions générales

• Arcos peut confier tout ou partie de l’exécution à des sous-traitants (rédacteurs, monteurs, media buyers) sous sa seule responsabilité.
• Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit d’Arcos.
• Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur ; les parties la remplacent par une clause d’effet équivalent.
• Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
• Arcos peut modifier les CGV pour l’avenir ; la version acceptée par le Client lui reste applicable jusqu’au terme de sa Période.
• Les CGV sont rédigées en français, seule langue faisant foi.

Article 21 — Droit applicable, médiation et juridiction

Les CGV et le contrat qu’elles régissent sont soumis au droit français. Avant toute action, les parties tentent une résolution amiable : la partie la plus diligente adresse à l’autre un écrit exposant le différend, et les parties disposent de 30 jours pour trouver un accord. À défaut, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Rennes, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe A — L’offre en chiffres

Annexe B — Accès et informations à fournir sous 5 jours

• Accès administrateur à la page Facebook de l’entreprise (ou accord pour sa création au nom du Client)
• Accès administrateur au Compte publicitaire Meta, ou accord pour sa création au nom du Client, avec un moyen de paiement valide enregistré
• Fiche de zone : départements ou rayon d’intervention, types de travaux réalisés, types de travaux refusés
• Attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en cours de validité
• Nom commercial, logo, numéro de téléphone et e-mail à afficher sur les publicités et le formulaire
• 5 à 10 photos de chantiers réalisés, libres de droits, sans visage de particulier
• Extrait d’immatriculation de moins de 3 mois, pièce d’identité du signataire, RIB de l’entreprise
• Numéro de téléphone et e-mail de l’interlocuteur qui rappelle les Demandes